D’après les données officielles, environ un million d’établissements publics en France, appelés ERP, ne respectent pas pleinement leurs obligations concernant l’accueil des personnes à mobilité réduite.

Pour remédier à cette situation, le gouvernement a lancé une aide nommée le « fonds territorial d’accessibilité » (FTA) depuis le 2 novembre 2023.

Son objectif est d’apporter un soutien financier aux établissements pour les travaux nécessaires afin d’assurer leur conformité.

Ce dispositif, ouvert aux indépendants et aux franchisés, cible spécifiquement les TPE et PME créées avant le 20 septembre 2023, classées en tant qu’ERP privés de 5e catégorie, et offre la possibilité de bénéficier de cette aide.

Obtenez jusqu’à 20 500 € de financement pour couvrir vos coûts liés à l’accessibilité.

L’État prend en charge la moitié de vos dépenses à hauteur de 20 500 €.

Si vous prévoyez de finaliser vos travaux d’accessibilité, c’est maintenant !

Les petites et moyennes entreprises (TPE ou PME) opérant en tant qu’établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie peuvent en bénéficier.

Cela concerne notamment :

• Les magasins de vente incluant les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.),
• Les restaurants ou débits de boisson
• Les hôtels ou pensions de famille
• Les établissements bancaires

• L’installation d’équipements favorisant l’accessibilité, tels que des rampes d’accès, des sanitaires équipés de barres d’appui, et des chambres aménagées pour les personnes à mobilité réduite.
• Des travaux visant à rendre les lieux accessibles, notamment l’installation de rampes d’accès et l’élargissement des couloirs pour supprimer une marche à l’entrée.
• La réalisation d’un diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement, comprenant l’identification des actions nécessaires pour améliorer l’accessibilité.
• Les dépenses liées à l’ingénierie et à l’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la mise en œuvre des travaux.

L’état finance 50 % des coûts liés aux équipements et aux travaux visant à améliorer l’accessibilité, avec une aide maximale de 20 000 €.
De même, l’État finance à hauteur de 50 % les dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, avec un plafond d’aide fixé à 500 €.

Pour déposer un dossier de demande d’aide, rendez-vous sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP) où vous trouverez les démarches à suivre selon le cas de figure dans lequel vous vous trouvez. Vous pouvez bénéficier du « fonds territorial d’accessibilité » jusqu’en 2028